Conditions générales de vente

Réservation en ligne d'un séjour en hébergement Gîtes de France

Toute réclamation relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution du contrat, ou relative à la procédure électronique de réservation, doit être adressée au Vendeur (le Service Réservation) dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute réclamation relative à l’état des lieux et/ou à l’état du descriptif du lieu du séjour, doit être portée à la connaissance du Vendeur dans les 3 jours à compter de l’entrée dans les lieux. Lorsque le Vendeur (le Service Réservation), en qualité de mandataire, est amené, au nom du propriétaire, à désintéresser le Client, ce dernier le subroge dans les droits et actions qu’il détient à l’encontre du propriétaire. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une dette antérieure.

Les prestations non consommées au titre de ce retard resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.

Aussi, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION.

En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site http://cnpm-mediation-consommation.eu

ou bien par voie postale en écrivant à CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION, 27 avenue de la Libération, 42400 SAINT-CHAMOND.