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Conditions Générales de Vente (CGV) et Politique de Confidentialité

Conditions Générales de Vente (CGV) et Politique de Confidentialité

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Litiges

Toute réclamation relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution du contrat, ou relative à la procédure électronique de réservation, doit être adressée au Vendeur (le Service Réservation) dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Toute réclamation relative à l’état des lieux et/ou à l’état du descriptif du lieu du séjour, doit être portée à la connaissance du Vendeur dans les 3 jours à compter de l’entrée dans les lieux. 

Lorsque le Vendeur (le Service Réservation), en qualité de mandataire, est amené, au nom du propriétaire, à désintéresser le Client, ce dernier le subroge dans les droits et actions qu’il détient à l’encontre du propriétaire. 

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une dette antérieure.

Les prestations non consommées au titre de ce retard resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.


Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation, désigné ci- dessous, si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou pas de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.


Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.


L'entité de médiation retenue est :

MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.medconsodev.eu


ou par voie postale en écrivant à :


MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV

Centre d’Affaires Stéphanois SAS 

IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE

3, RUE J. CONSTANT MILLERET 

42000 SAINT-ÉTIENNE