Conditions générales de vente en PDF
1 - Les parties au contrat
« Vous » ou « le Client » ou «l’Acheteur» désigne tout utilisateur du présent site qui réserve, commande et/ou achète tous Produits et Services proposés Vous ne pouvez utiliser ce Site que si Vous êtes majeur et habilité à signer des contrats qui engagent votre responsabilité. Vous serez financièrement responsable de toutes vos utilisations du Site.
Les prestations vendues sur le présent site sont réservées aux particuliers. Les groupements et professionnels doivent prendre contact directement avec le Vendeur.
« Nous » ou « le Vendeur » désigne le Service Réservation légalement habilité, offrant à la vente les locations, séjours et forfaits touristiques au nom de ses mandants et s’engageant à respecter les règles professionnelles suivantes : article 68 du décret de 1972 modifié pour les locations de gîtes hors forfait, articles R211-3 à R211-11 du Code du Tourisme pour les voyages et forfaits touristiques.
2 - Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet d’assurer à
distance par voie électronique la réservation d’un séjour en hébergement agréé
Gîtes de France®, labellisé par le Relais territorialement compétent,
au nom de la
Fédération Nationale des Gîtes de France et du Tourisme Vert®.
En aucun cas, la
Fédération Nationale des Gîtes de France et du Tourisme Vert®,
ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation de ces contrats
par des tiers ou à des fins autres que touristiques.
3 - Réservation en ligne
La réservation devient ferme lorsqu'un acompte de 25 %
du prix du séjour (y compris les options supplémentaires), la totalité des frais de dossier,
et de l'assurance annulation éventuellement souscrite, ainsi qu'un exemplaire
du contrat de réservation signé par le Client, ont été retournés au Vendeur,
et ceci avant la date limite figurant sur le contrat.
Après avoir effectué sa sélection et cliqué sur le
bouton «Réserver en ligne», le Client voit apparaître un écran qui récapitule
les éléments de la
réservation. Le Client est ensuite invité à compléter une
page de données personnelles qu’il valide. Un écran récapitule alors l’ensemble
des éléments spécifiques figurant au contrat. En cliquant enfin sur le bouton
«valider», le Client valide et confirme sa commande, déclare avoir pris
connaissance et accepté les présentes conditions de réservation, et est
irrévocablement lié. Son acceptation ne pourra être ultérieurement remise en
cause.
Les systèmes d’enregistrements automatiques mis en
place par le Vendeur sont considérés comme valant preuve de la conclusion du
présent contrat de réservation.
Le Client recevra une confirmation de la commande par
courrier électronique. Cette confirmation retracera les caractéristiques
essentielles de la réservation, son prix et ses modalités de paiement. Le
contenu de ces confirmations de réservation est archivé par le Vendeur. Elles
sont considérées comme valant preuve du consentement du client au contrat de
réservation et de sa date.
4 - Paiement de l’acompte
Lorsque le Client choisit de réserver «en ligne», le paiement en ligne de l’acompte, par carte bancaire, lui permet de réserver son séjour immédiatement et de manière ferme. (Exception faite pour les réservations de séjour effectuées plus de 6 mois avant l’entrée dans les lieux, qui ne donneront lieu à aucun paiement avant ce délai).
5 - Les dates de perception du prix du séjour
En application de l’article 68 du décret 72-678 du 20
juillet 1972 modifié, les réservations faites par un intermédiaire, ne peuvent
faire l’objet d’aucun versement plus de 6 mois avant l’entrée dans les lieux.
Par conséquent, les réservations d’un séjour effectuées plus de 6 mois avant
l’entrée dans les lieux ne donneront lieu à aucun paiement avant ce délai.
6 mois avant le début du séjour, Vous serez invité par courrier électronique à régler
votre acompte, correspondant
à 25 % du montant du loyer auxquels se rajoutent la totalité des frais de
réservation ainsi que les frais d’assurance annulation éventuellement
souscrite, plus si le client choisit d’en bénéficier, 25% du montant de certaines
prestations directement liées au séjour telles que figurant sur la fiche
descriptive.
Pour les réservations effectuées entre 6 mois et 30
jours avant le début du séjour, le
paiement d’un acompte tel que défini précédemment sera exigé lors de la
conclusion du contrat. Le solde est dû 30 jours avant le début du séjour :
à cette échéance, Vous serez invité par courrier électronique à régler cette
somme.
Pour les réservations réalisées moins de 30 jours
avant le début du séjour, la totalité
du prix du séjour sera exigée lors de la conclusion du contrat.
6 - Cession du contrat par le client
L'Acheteur peut céder son contrat à un concessionnaire
qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour. Dans ce cas,
l'Acheteur est tenu d'informer le Vendeur (le Service Réservation) de sa
décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours
avant le début du séjour. La cession du contrat doit s'effectuer à prix
coûtant. Le cédant et le concessionnaire sont responsables solidairement
vis-à-vis du Vendeur, du paiement du solde du prix et des frais supplémentaires
occasionnés par cette cession.
7 - Capacité d’hébergement
Le contrat est établi pour une capacité précise de personnes. Si le nombre de participants dépasse la capacité d'accueil, le prestataire peut refuser les Clients supplémentaires. Dans ce cas, toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du Client, et le prix de location reste acquis au Vendeur (le Service Réservation).
8 - Durée du séjour
Le Client, signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée, ne pourra en aucune circonstance, se prévaloir d’un quelconque maintien dans les lieux à l’issue de la période de ladite réservation.
9 - Absence de rétractation
Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
10 - L’arrivée
Le Client doit se présenter le jour précisé et aux
heures mentionnées sur le contrat de réservation ou sur l’accusé de réception
de la réservation. En
cas d'arrivée tardive ou différée ou d'empêchement de dernière minute, le
Client doit prévenir le prestataire (ou propriétaire) dont l'adresse et le
téléphone figurent sur le bon d'échange ou la fiche descriptive.
11 - Interruption du séjour
En cas d'interruption du séjour par le Client, il ne sera procédé à aucun remboursement sauf si le motif d'interruption est couvert par l'assurance-annulation dont peut bénéficier le Client.
12 - Vos animaux domestiques
Le contrat précise si le Client peut ou non séjourner
en compagnie d'un animal domestique. En cas de non respect de cette clause par
le Client, le prestataire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun
remboursement ne sera effectué.
Le Client est tenu, lors de la réservation, d’indiquer
le nombre d’animaux familiers qui l’accompagneront. La fiche descriptive
précise les suppléments de tarifs éventuels à prévoir. Des modalités de séjour
spécifiques aux animaux familiers pourront être précisées par le propriétaire
dans un règlement intérieur affiché dans l’hébergement.
13 - Annulation du fait du client
Toute annulation doit-être notifiée au Vendeur
(le Service Réservation) par lettre recommandée,
courrier électronique ou télécopie.
a)
Vous
avez souscrit l'assurance-annulation proposée lors de la réservation : il convient de se reporter aux
conditions de remboursement prévues au contrat d’assurance.
b)
Vous
n'avez pas souscrit d'assurance-annulation, ou bien la raison de votre
annulation n'est pas garantie par le contrat d’assurance,la somme qui vous sera remboursée par Vendeur
(le Service Réservation),à l'exception des frais de dossier et de la prime d'assurance, sera la suivante :
- • annulation plus de 30 jours avant le début du séjour: l’acompte reste acquis au Vendeur (le Service Réservation).
- • annulation
entre le 30è et le 8è jour inclus avant le début du séjour :il sera retenu 50% du prix du séjour locatif ou forfait touristique.
- • annulation
entre le 7è et le 2è jour inclus avant le début du séjour: il
sera retenu 75 % du prix du séjour
- • annulation la veille ou le jour d’arrivée
initialement prévu du séjour : il sera retenu 100 % du prix du
séjour.
- • En
cas de non présentation du client, il ne sera procédé à aucun remboursement.
14 - Annulation du fait du vendeur
Lorsqu'avant le début du séjour, le Vendeur (le Service Réservation) annule ce séjour, il doit en informer l'Acheteur par lettre recommandée avec avis de réception. L'Acheteur sera remboursé immédiatement et sans pénalités des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsqu'est conclu un accord amiable ayant pour objet l'acceptation par l'Acheteur d'un séjour de substitution proposé par le Vendeur.
15 - Modification d’un élément substantiel
Lorsqu'avant la date prévue du début du séjour le Vendeur (le Service Réservation) se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, l'Acheteur peut, et après en avoir été informé par le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :
• Soit résilier son contrat et obtenir sans pénalités le remboursement immédiat des sommes versées ;
• Soit accepter la modification ou la substitution de lieux de séjours proposée par le Vendeur : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties. Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'Acheteur et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu sera restitué au Client avant le début de son séjour.
16 - Empêchement pour le vendeur de fournir en cours de séjour les prestations prévues dans le contrat
Lorsqu'en cours de séjour, le Vendeur se trouve
dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au
contrat, représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par
l'Acheteur, le Vendeur (le Service Réservation) proposera un séjour en
remplacement du séjour prévu en supportant éventuellement tout supplément de prix. Si le séjour
accepté par l'Acheteur est de qualité inférieure, le Vendeur (le Service
Réservation) lui remboursera la différence de prix avant la fin de son séjour.
Si le Vendeur ne peut lui proposer de séjour de remplacement ou si celui-ci est
refusé par l'Acheteur pour des motifs valables, le premier règlera à l’Acheteur
une somme correspondant au montant du loyer (prix public hors assurance
annulation) calculé au prorata du nombre de jours restant à courir jusqu’au
terme initial du séjour, ainsi qu’une indemnité de même montant en réparation
du préjudice.
17 - Responsabilité du Client
Il vous appartient de vérifier que les informations
que Vous fournissez lors de votre inscription, ou à tout autre moment, sont
exactes et complètes. Il est de votre responsabilité de Vous assurer que les
coordonnées que Vous communiquez lors de votre réservation sont correctes et
qu’elles Vous permettront de recevoir la confirmation de votre réservation.
Dans l’hypothèse où Vous ne recevriez pas cette confirmation, il Vous incombe
de contacter le Vendeur. Pour le bon suivi de votre dossier, Vous devez
informer immédiatement le Vendeur de toute modification des informations
fournies lors de votre inscription.
18 - Responsabilité du Vendeur
Le Vendeur qui offre à un Client des prestations est l'unique interlocuteur de ce Client et répond devant lui de l'exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l'organisation et au déroulement du séjour.
19 - Territorialité de la législation applicable et des compétences juridictionnelles
Les parties conviennent que le présent contrat est
régi par la loi française y compris en ce qui concerne la définition des
compétences juridictionnelles.
20 - Preuve
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste
commise par le Vendeur, les données conservées dans le système d'information du
Vendeur et/ou de leurs Partenaires ont force probante quant aux commandes
passées. Les données sur support informatique ou électronique conservées
par le Vendeur constituent des preuves.
Si elles sont produites comme moyens de preuve par le Vendeur dans toute
procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et
opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et
avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou
conservé par écrit.
21 - Litiges
Toute réclamation relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution du contrat, ou relative à la procédure électronique de réservation, doit être adressée au Vendeur (le Service Réservation) dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute réclamation relative à l’état des lieux et/ou à l’état du descriptif du lieu du séjour, doit être portée à la connaissance du Vendeur dans les 3 jours à compter de l’entrée dans les lieux. Lorsque le Vendeur (le Service Réservation), en qualité de mandataire, est amené, au nom du propriétaire, à désintéresser le Client, ce dernier le subroge dans les droits et actions qu’il détient à l’encontre du propriétaire. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une dette antérieure.
Les prestations non consommées au titre de ce retard resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.
Aussi, conformément
aux articles
L.616-1 et
R.616-1 du code de la consommation, notre société a
mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de
médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION.
En cas de litige,
le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site
http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou
bien par voie postale en écrivant à CNPM
- MÉDIATION - CONSOMMATION, 27
avenue de la Libération, 42400 SAINT-CHAMOND.
22 - Les prix (Séjour en gîte ou meublé City break)
Les prix sont indiqués dans chaque descriptif et
correspondent au coût global de la location du gîte ou du meublé City break, pour
une semaine (arrivée 18 heures, départ 10 heures), ou pour un court
séjour, si les propriétaires de l’hébergement proposent ce type de séjour
23 - L’état des lieux (Séjour en gîte ou meublé City break)
Un état des lieux est établi en commun et signé par
le Client et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du
gîte ou du meublé City break. Ce document constitue la seule référence en cas
de litige concernant l'état des lieux. Le Client est tenu de jouir du bien loué
en bon père de famille. L'état de propreté du gîte ou du meublé City break à
l'arrivée du Client devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des
locaux est à la charge du vacancier pendant la période de location et avant son
départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de
calcul mentionnée dans la fiche descriptive.
24 - Le dépôt de garantie (Séjour en gîte ou meublé City break)
A l'arrivée du Client dans le gîte ou le City break,
un dépot de garantie (caution), dont le montant est
indiqué sur la fiche descriptive, est à remettre au propriétaire. Après
l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est
restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des
dégradations étaient constatées, ou le ménage non effectué. En cas de départ
anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur la fiche descriptive) empêchant
l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du Client, le dépôt
de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une
semaine.
25 - Le paiement des charges et suppléments (Séjour en gîte ou meublé City break)
En fin de séjour, le Client doit régler auprès
du propriétaire, les charges et suppléments non inclus dans le prix. Leur montant s'établit sur
la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive et un justificatif est
remis par le propriétaire.
Concernant la taxe de séjour appliquée par certaines communes, elle n’est pas
incluse dans les tarifs. Le Client devra donc s'acquitter de cet impôt
local auprès du Service
Réservation au moment de la passation de la commande. Lorsque
le client réserve directement auprès du Propriétaire, le paiement de la
Taxe de Séjour se fera sur place, avant de quitter l'hébergement.
26 - Les assurances (Séjour en gîte ou meublé City break)
Le Client est responsable de tous les dommages
survenant de son fait. Il est tenu
d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents
risques.
Une attestation d’assurance pourra lui être réclamée à
l’entrée dans les lieux ou à défaut une attestation sur l’honneur.
27 - Les prix (Séjour en chambres d’hôtes)
Les prix comprennent la location de la chambre et le
petit-déjeuner.
28 - La taxe de séjour (Séjour en chambres d’hôtes)
La taxe de séjour appliquée par certaines communes n’est pas incluse dans les tarifs. Le Client devra donc s'acquitter de cet impôt local auprès du Service
Réservation au moment de la passation de la commande.
Lorsque le client réserve directement auprès du Propriétaire, le paiement de la Taxe de Séjour se fera sur place, avant de quitter l'hébergement.
29 - Utilisation des lieux & assurances (Séjour en chambres d’hôtes)
Le Client devra respecter le caractère paisible des
lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Il s’engage à rendre
les chambres en bon état et est responsable de tous les dommages survenant de
son fait : il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type
villégiature.
